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ART. 25N°CD91

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014

ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)

Adopté

AMENDEMENT N°CD91

présenté par

M. Arnaud Leroy, rapporteur

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ARTICLE 25

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’interdiction de sous-traiter l’exercice de la protection d’un navire apparaît également au 5° de l’article 37, où elle se trouve associée à une sanction pénale. Il est donc parfaitement inutile de réitérer l’interdiction à l’article 25, que le présent amendement propose de supprimer en conséquence.