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ART. 25 | N°CD91 |
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
AMENDEMENT N°CD91
présenté par
M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction de sous-traiter l’exercice de la protection d’un navire apparaît également au 5° de l’article 37, où elle se trouve associée à une sanction pénale. Il est donc parfaitement inutile de réitérer l’interdiction à l’article 25, que le présent amendement propose de supprimer en conséquence.