| ART. 26 | N°CD94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD94
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 26
Après le mot :
« dispose »,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa :
« d’une copie de l'annexe mentionnée à l’article 24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.