| ART. 26 | N°CD96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD96
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 26
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« cet embarquement »,
les mots :
« l’embarquement et du débarquement de l’équipe de protection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le capitaine informant l’autorité publique de l’embarquement des agents de protection, il est logique qu’il fasse également état de leur débarquement.