| ART. PREMIER | N°CD98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD98
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Au premier alinéa, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« et pour le compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : il s’agit d’indiquer que l’armateur qui sollicite les services d’une entreprise privée de protection des navires le fait pour assurer la protection d’un de ses navires.