| ART. 4 | N°CD99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°CD99
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur |
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ARTICLE 4
Substituer au mot :
« donnée »,
le mot :
« délivrée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.