L’article 9 du projet de loi encadre le contenu de la documentation publicitaire et contractuelle produite par les sociétés de protection privée des navires.

L’alinéa 2 de cet article interdit aux dirigeants comme aux agents de ces sociétés de faire état de leur ancienne qualité de fonctionnaire de police ou de militaire dans de tels documents.

Une telle disposition ne semble pas nécessaire dans la mesure où :

– l’appartenance passée aux forces de police ou aux forces armées constitue un argument commercial non négligeable. A cet égard, la restriction apportée par l’alinéa 2 pourrait représenter un handicap de compétitivité pour les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes, notamment anglo-saxonnes ;

– une telle appartenance est une garantie de professionnalisme a priori pour le client ;

– enfin, elle est généralement connue du moins aisément connaissable.