| ART. 40 | N°DN2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2014
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
Adopté
AMENDEMENT N°DN2
présenté par
| M. Bays, rapporteur |
----------
ARTICLE 40
Après les mots : « par cet article », supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions précédemment adoptées à l’article 9.