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ART. 22N°CL2

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2014

ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)

Adopté

AMENDEMENT N°CL2

présenté par

Mme Le Dain, rapporteure

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ARTICLE 22

A l’alinéa 1, après le mot : « armes », insérer les mots suivants :

« , notamment à impulsion électrique ou prenant la forme de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement souligne que, parmi les armes dont les entreprises privées de protection disposeront figurent notamment des armes dites « non létales » telles que les pistolets à impulsion électrique et les générateurs d’aérosols incapacitants.