| ART. 12 | N°CL5 |
ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
| Mme Le Dain, rapporteure |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette carte ne peut pas comprendre de combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème du Conseil national des activités privées de sécurité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi entend éviter toute confusion entre l'activité des entreprises privées de protection et l’État.
C'est pourquoi le présent amendement vise à prohiber l'emploi des couleurs du drapeau national sur les cartes professionnelles, afin d'éviter toute confusion avec la carte professionnelle des fonctionnaires. Ces couleurs pourront seulement y figurer dans le logo du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).