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ART. 11N°CL6

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2014

ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES - (N° 1674)

Adopté

AMENDEMENT N°CL6

présenté par

Mme Le Dain, rapporteure

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ARTICLE 11

A l’alinéa 6, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , validée par un titre, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de s’assurer du professionnalisme des agents et des dirigeants des entreprises privées de protection des navires, il convient que leur aptitude professionnelle soit attestée par un titre.

Bien évidemment, le contenu de ces aptitudes et de ces titres sera précisé par décret en conseil d’État.