| ART. PREMIER | N°CL11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destruction ou la remise, au service des domaines ou à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, »
les mots :
« remise, au service des domaines ou à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ou la destruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.