| ART. PREMIER | N°CL12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« procureur »
insérer les mots :
« de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.