| ART. 2 | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« feront »
le mot :
« fassent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.