| ART. 3 | N°CL16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Cette dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : c’est la commission d’instruction des demandes en révision et en réexamen qui désigne en sein son président, et non la cour de révision et de réexamen dans son ensemble.