| ART. 3 | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« transmise »
le mot :
« adressée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.