| ART. 3 | N°CL2 |
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. Cavard |
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ARTICLE 3
I. - A la première phrase de l’alinéa 36, à l’alinéa 41 et à l’alinéa 52 après le mot :
« élément »,
insérer, par trois fois, les mots :
« non débattu ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 52 et la première phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« éléments »,
insérer, par deux fois, les mots :
« non débattus ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi permet la révision d’une condamnation si un fait nouveau ou inconnu des jurés est révélé après le verdict. Toutefois cette version ne prend pas en compte les éventuels éléments connus mais non débattus et présentés aux jurés au moment du procès.
Dans différentes affaires, un élément contenu dans le dossier, mais non débattu, a pu jeter une doute sérieux sur le verdict prononcé. C’est pourquoi cet amendement propos d’ouvrir la révision si un élément non débattu lors du procès, paraît ensuite émettre un doute sur la culpabilité du condamné.