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ART. 3N°CL20

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014

PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)

Adopté

AMENDEMENT N°CL20

présenté par

M. Tourret, rapporteur

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ARTICLE 3

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« des demandes qui lui paraissent recevables »

les mots :

« si la demande lui paraît recevable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.