Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°CL20 |
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Tourret, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des demandes qui lui paraissent recevables »
les mots :
« si la demande lui paraît recevable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.