| ART. 3 | N°CL20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des demandes qui lui paraissent recevables »
les mots :
« si la demande lui paraît recevable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.