| ART. 3 | N°CL21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
Au début de la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La commission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.