| ART. 3 | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 24, substituer à la référence :
« à l’alinéa précédent »
la référence :
« au troisième alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.