| ART. 3 | N°CL25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :
« sera »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.