| ART. 2 | N°CL3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
| M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Bonnot, M. Bussereau, M. Decool, M. Devedjian, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, Mme Zimmermann, M. Ciotti et M. Daubresse |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 5
Après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d’acquittement ou de relaxe.