| ART. 3 | N°CL31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la troisième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.