| ART. 3 | N°CL32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
À la quatrième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« ce »,
insérer le mot :
« même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.