| ART. 3 | N°CL34 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
I. — À la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« la demande »
les mots :
« les demandes ».
II. — En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est examinée »
les mots :
« sont examinées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.