| ART. 3 | N°CL4 |
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Bonnot, M. Bussereau, M. Decool, M. Devedjian, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère, Mme Zimmermann, M. Ciotti et M. Daubresse |
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ARTICLE 3
A la première phrase de l'alinéa 36,
après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d’acquittement ou de relaxe.
Il convient de préciser que les personnes fondées à agir à la place du condamné pour demander la réalisation d’actes préalables à la saisine de la Cour de révision et de réexamen sur le fondement d’un recours en révision in favorem sont celles qui peuvent déposer en son nom un tel recours, afin d’éviter toute confusion avec les requérants admis à agir en matière de révision in defavorem.