| ART. 3 | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 51 par les mots :
« de délivrance de cette dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.