| ART. 3 | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« fondée sur le »
les mots :
« en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.