| ART. 3 | N°CL46 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« allouée sur le fondement »
les mots :
« accordée en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.