| ART. 3 | N°CL47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 57, substituer à la première occurrence du mot :
« un »
le mot :
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.