| ART. 3 | N°CL49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 62, après le mot :
« homme »,
insérer les mots :
« établissant une violation de la convention ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La commission d’instruction doit non seulement vérifier que le recours en réexamen est formé dans le délai d’un an prévu par la loi mais aussi constater l’existence d’un arrêt de la CEDH applicable au condamné et reconnaissant une violation d’une disposition de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.