| ART. 3 | N°CL50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 65, substituer aux références :
« des articles L. 141‑1, L. 141‑2 et L. 141‑3 »
les références :
« du chapitre unique du titre IV du livre Ier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.