| ART. 3 | N°CL51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 65, après le mot :
« innocent »,
insérer les mots :
« à la suite d’une révision ou d’un réexamen accordé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.