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ART. 3N°CL51

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014

PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)

Adopté

AMENDEMENT N°CL51

présenté par

M. Tourret, rapporteur

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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 65, après le mot :

« innocent »,

insérer les mots :

« à la suite d’une révision ou d’un réexamen accordé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.