| ART. 3 | N°CL52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 67, substituer aux références :
« des articles 156 et suivants »
les références :
« mentionnées à la section 9 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.