| ART. 6 | N°CL56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa du même article, la référence : « 626 » est remplacée par la référence : « 626‑12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.