| ART. 7 | N°CL57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de droit pénal et de procédure pénale, il est nécessaire de mentionner expressément que la loi s’applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.