| ART. PREMIER | N°CL58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL58
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« saisis »
les mots :
« placés sous main de justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.