| ART. PREMIER | N°CL59 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Adopté
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
| M. Tourret, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destruction ou la remise »
les mots :
« remise ou à la destruction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.