| ART. 3 | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Bonnot, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 3
A l'alinéa 52
Après la référence : « 1° » insérer la référence : « des I et II »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d’acquittement et de relaxe.
Il s’agit d’étendre aux demandes en révision in defavorem les conditions dans lesquelles la commission d’instruction examine et transmet à la formation de jugement les requêtes en révision in favorem.