| ART. 6 | N°CL9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2014
PROCÉDURES DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN D'UNE CONDAMNATION PÉNALE DÉFINITIVE - (N° 1700)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
| M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Bonnot, M. Bussereau, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Gérard, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Guégot, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poisson, M. Vannson, M. Verchère et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 6
A l'alinéa 4, après la référence : « 4°», insérer les références : «des I et II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence par rapport aux amendements ouvrant un nouveau cas de révision des jugements définitifs d’acquittement et de relaxe.
L’objectif est d’élargir la liste des personnes dont la présence est requise à l’ouverture des scellés au cours d’une audience devant une juridiction militaire établie en temps de guerre aux personnes fondées à agir au nom du condamné après sa mort ou son absence déclarée en matière de révision.