Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°AS14

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1701)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS14

présenté par

M. Braillard et Mme Orliac

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante:

« Les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, il est prévu de renforcer la lutte contre la pratique des emplois déguisés trop souvent utilisée au sein des entreprises dans le cadre des stages.

En définissant précisément les tâches du stagiaire dans la Convention, cette dernière s’apparente à un cahier des charges que l’employeur se doit de respecter.