Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°AS15

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1701)

Adopté

AMENDEMENT N°AS15

présenté par

M. Braillard et Mme Orliac

----------

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 28, substituer au mot :

« peut »,

le mot :

« doit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à inscrire de façon systématique dans la convention de stage la possibilité pour le stagiaire de bénéficier de congés et d’autorisations d’absence comme c’est le cas actuellement pour les salariés en vertu de l’article L.3141-3 du Code du travail.