| ART. PREMIER | N°AS17 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1701)
AMENDEMENT N°AS17
présenté par
| M. Braillard et Mme Orliac |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande de l’employeur et avec l’accord du cocontractant, une dérogation à la durée légale du travail hebdomadaire de trente-cinq heures peut être instaurée. Toute heure supplémentaire doit être rémunérée tel que prévu à l’article L. 3121‑22 du code du travail. Cette durée légale ne peut excéder huit heures par semaine. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concilier la protection du stagiaire contre de possibles abus en limitant le nombre d’heures supplémentaires possibles à huit heures maximum par semaine tout en ayant la possibilité de participer au rythme et à la charge de travail de l’entreprise.
Le palier fixé à 8 heures, renvoyant à l’article L. 3121-22 du Code du Travail, permettra à l'organisme d'accueil d'appliquer une majoration de 25% pour ces heures supplémentaires.