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ART. PREMIERN°AS17

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1701)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS17

présenté par

M. Braillard et Mme Orliac

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Sur demande de l’employeur et avec l’accord du cocontractant, une dérogation à la durée légale du travail hebdomadaire de trente-cinq heures peut être instaurée. Toute heure supplémentaire doit être rémunérée tel que prévu à l’article L. 3121‑22 du code du travail. Cette durée légale ne peut excéder huit heures par semaine. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à concilier la protection du stagiaire contre de possibles abus en limitant le nombre d’heures supplémentaires possibles à huit heures maximum par semaine tout en ayant la possibilité de participer au rythme et à la charge de travail de l’entreprise.

Le palier fixé à 8 heures, renvoyant à l’article L. 3121-22 du Code du Travail, permettra à l'organisme d'accueil d'appliquer une majoration de 25% pour ces heures supplémentaires.