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ART. 5N°AS27

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1701)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS27

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 5

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer la mention des contrôles effectués par l’inspection du travail. En l’état actuel du droit, l’inspection du travail peut déjà demander à toute personne présente dans l’entreprise de préciser son identité dans le cadre de sa mission de lutte contre le travail dissimulé.

Cette nouvelle obligation apparaît donc redondante au regard du droit existant.