| ART. 4 | N°AS35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1701)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
| M. Hetzel |
----------
ARTICLE 4
Compléter l'alinéa 2 par les mots:
« sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même objet que l’amendement précédent.