| APRÈS ART. 4 | N°AS37 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1701)
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
| M. Robiliard, Mme Bouziane et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
I. – L’article L 8221-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« 4° Le fait d’affecter un stagiaire à un poste de travail permanent, de recourir à un stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à une activité saisonnière ou pour remplacer un salarié absent.
II. – A l’article L 8221-2 du même code, après le mot « chapitre, » sont insérés les mots: « sauf dans le cas du 4° de l’article L. 8221-1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’ajouter dans les interdictions fixées dans les dispositions générales relatives au travail dissimulé, l’interdiction d’affecter un stagiaire à un poste de travail permanent, de recourir à un stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à une activité saisonnière ou pour remplacer un salarié absent, en cohérence avec l’interdiction de conclure une convention de stage pour un tel objet, fixée par l’article L 124-7 du code de l’éducation.