| APRÈS ART. 5 | N°AS4 |
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1701)
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
| Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la gratification définie à l’article L. 612‑11 du code de l’éducation, versée par l’entreprise, l’association ou tout autre organisme d’accueil du stage, hors administration publique, assemblée parlementaire et assemblée consultative, est majorée à due concurrence des cotisations visées au présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la gratification des stages au regard des dispositions introduites dans la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Dans cette dernière, un article a ouvert le droit pour les étudiants de racheter des trimestres de stage en vu du calcul de la pension de retraite. Pour ce faire, ces étudiants doivent verser des cotisations. Mais, au regard de la situation souvent précaire des étudiants et dans le but d’assurer une équité entre les jeunes, il est proposé que ces cotisations soient compensées par l’augmentation de la gratification de stage.