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ART. PREMIERN°AS42

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 février 2014

DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1701)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS42

présenté par

M. Vercamer, M. Richard, M. Morin et M. Tahuaitu

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ARTICLE PREMIER

Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :

 

« 7° L’article L. 612‑10 est ainsi modifié :

« a) Il devient l’article L. 124‑11.

« b) Après le mot :« poste », la première phrase est ainsi rédigée : «d’une durée inférieure ou égale à deux mois n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal à un mois. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de limiter les abus de certains employeurs qui n’hésitent pas à embaucher successivement des stagiaires tous les deux mois, sans aucune rémunération et sans aucun délai de carence.

 

Le délai de carence entre deux stagiaires est porté à un mois, dans un but dissuasif.

 

Cet amendement supprime le délai de carence pour les organismes d’accueil qui prennent des stagiaires pendant plus de deux mois.