| ART. PREMIER | N°AS53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 février 2014
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1701)
Adopté
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
| Mme Khirouni, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« comme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 :
« les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel