| AVANT ART. 6 | N°AS6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ET ENCADREMENT DES STAGES - (N° 1701)
AMENDEMENT N°AS6
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.