| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2014
RÉDUCTION D'ACTIVITÉ DES MONITEURS DE SKI - (N° 1702)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°3
présenté par
| Mme Dion |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aux mots
« associations ou les syndicats professionnels »
les mots
« écoles de ski, quel que soit leur statut ou leur forme juridique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les écoles de ski peuvent en effet exercer leur activité sous différentes formes juridiques : notamment sous forme d’association, de syndicat professionnel, de société civile de moyens. Il convient dès lors d’utiliser un terme générique tel que celui d’école de ski. C’est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter.